C’est le moment pour les entreprises agrées de renouveler/demander à modifier leur agrément.
L’agrément réutilisation a été modifié par l’AGW du 21 mars 2024 qui est entré en vigueur le 20 juillet 2024.
Suite à cette entrée en vigueur, les entreprises agréées doivent, selon les cas, introduire une demande de modification de leur agrément ou introduire une nouvelle demande d’agrément.
- Doivent introduire une demande de modification de leur agrément pour prendre en compte la nouvelle répartition des flux les entreprises dont l’agrément actuel prend fin au-delà du 31 décembre 2025.
- Doivent introduire une nouvelle demande d’agrément les entreprises dont l’agrément actuel prend fin avant le 31 décembre 2025.
Dans les deux cas, ces demandes doivent être parvenues au DSD pour le 20 octobre 2024 au plus tard.
Pratiquement, chacune des entreprises concernées a reçu un mail de Madame Sandrine Chaboud qui est en charge des dossiers au sein du DSD avec les éléments nécessaires. Les dossiers peuvent être introduits via le formulaire papier ou via le formulaire en ligne.
Si nécessaire, vous pouvez contacter Madame Sandrine Chaboud, merci de le faire uniquement par mail sandrine.chaboud@spw.wallonie.be
N’hésitez pas non plus à contacter RESSOURCES, personne de contact : Christine Coradossi c.coradossi@res-sources.be 081.390.710 ou 0475.50.80.69
Documents utiles :
- Le texte de l’AGW
- Présentation de la séance d’information du 5 septembre 2024 par Sandrine Chaboud
- Pour les nouvelles demandes :
- Le formulaire papier
- Le formulaire électronique: demander celui-ci à Madame Sandrine Chaboud
- Pour les demandes de modification : Modèle de demande de modification
Les agréments modifiés ainsi que les nouveaux agréments prendront effet au 1er janvier 2025.
Description du contenu de l’AGW révisé
Ce 21 mars 2024, le Gouvernement Wallon a adopté la révision de l’arrêté relatif à l’agrément et au financement des entreprises sociales actives dans le réemploi. Outre quelques changement de vocabulaire (ne dites plus réutilisation mais « réemploi »), le texte adopté apporte des avancées intéressantes pour les entreprises concernées.
Tout d’abord, la révision vise la simplification administrative: les critères d’obtention de l’agrément diminuent de 16 à 11. L’obtention préalable de l’agrément IES (ou de ses équivalents dans les autres Régions) permet en effet de supprimer les doublons.
Ensuite, le cœur de la réforme aboutit à une augmentation des compensations financières (le texte banni le terme « subvention ») octroyées aux entreprises agréées. La compensation se divise en quatre parties :
- La partie économie sociale (ex-emploi) reste inchangée.
- La partie environnement (à la tonne réutilisée) est légèrement restructurée au niveau des catégories et les montants sont fortement augmentés. Ces montants seront indexés chaque année. Ci-dessous, les montants en euros/tonne:
- EEE (y compris IT et PPV): 420€
- Matelas: 180€
- Meubles: 180€
- Vélos: 180€
- Objets de déco/vaisselle: 180€
- Autres objets valorisables: 180€
- Textiles: 400€
- Déconstruction: 95€
- Un montant forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux structures qui réemploient entre 10 et 100 tonnes pour couvrir les frais administratifs et de gestion de l’agrément.
- Le bonus, mécanisme de redistribution des budgets non utilisés par certaines entreprises agréées, reste inchangé.
Enfin, la révision renforce la sécurité juridique du dispositif au regard de la législation sur les aides d’Etat. Le mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) a été actualisé et est mieux intégré dans les politiques sociales et environnementales de la Région. Le mécanisme de contrôle de la surcompensation a été précisé sans alourdir la charge de rapportage des entreprises, prend en compte de manière juste les rémunérations similaires octroyées par les REP et intègre la notion de « bénéfice raisonnable » fixé à 6% par défaut.
En conclusion, ces modifications augmentent l’attractivité de l’agrément et des compensations financières qui en découlent. RESSOURCES va maintenant rester attentif afin que les enveloppes budgétaires inscrites dans le budget wallon à partir de 2025 intègrent ces évolutions et les objectifs d’augmentation des résultats attendus, tant au niveau de l’environnement que de l’économie sociale.